Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Prof-Galaxy, plateforme de mise en relation exploitée par RYTHME ET PARTAGE, EURL, au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 97986202600015, dont le siège social est situé au 112 bis avenue du château, villecresnes 94440, représentée par Nicolas BASTOS (ci-après « PROF-GALAXY»)
Et toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur », « le Professeur » ou « l’Élève »).

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Prof-Galaxy est une plateforme technologique de mise en relation proposant :

Un annuaire de professeurs accessible aux élèves
Des outils de gestion administrative pour les professeurs (secrétariat virtuel, planning, facturation, espace élève personnalisé)
Des services d’assistance virtuelle

IMPORTANT : Prof-Galaxy est UNIQUEMENT un intermédiaire technologique. La Plateforme ne dispense aucun cours, ne sélectionne pas les professeurs et n’intervient pas dans la relation pédagogique ou contractuelle entre professeurs et élèves.

3. NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION

3.1 Statut d’intermédiaire
Prof-Galaxy agit exclusivement en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

3.2 Indépendance des professeurs
Les professeurs inscrits sur la Plateforme sont des professionnels indépendants :

Ils exercent leur activité de manière autonome
Ils fixent librement leurs tarifs, méthodes pédagogiques et disponibilités
Ils sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et professionnelles
Aucun lien de subordination n’existe entre Prof-Galaxy et les professeurs

3.3 Relation directe Professeur-Élève
Le contrat de prestation de services pédagogiques est conclu DIRECTEMENT entre le professeur et l’élève. Prof-Galaxy n’est ni partie, ni garant de ce contrat.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1 Exclusion de responsabilité générale
Prof-Galaxy décline toute responsabilité concernant :

a) La qualité des prestations pédagogiques :

• Compétences, qualifications ou diplômes des professeurs
• Méthodes d’enseignement utilisées
• Résultats obtenus par les élèves
• Contenu des cours dispensés

b) Les relations entre utilisateurs :

• Litiges, différends ou conflits entre professeurs et élèves
• Non-respect des engagements contractuels entre professeurs et élèves
• Annulations, retards ou absences
• Modalités de paiement convenues entre professeurs et élèves

c) Les dommages de toute nature :

• Préjudices physiques, moraux ou matériels survenus lors des cours
• Comportements inappropriés, négligences ou fautes professionnelles
• Violations de la législation applicable (droit du travail, fiscalité, protection des mineurs, etc.)

4.2 Responsabilité limitée aux services techniques
La responsabilité de Prof-Galaxy est strictement limitée à la fourniture des outils technologiques mis à disposition. En cas de dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme, la responsabilité est limitée au montant de l’abonnement payé par l’Utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois.

4.3 Force majeure
Prof-Galaxy ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (panne informatique, cyberattaque, défaillance d’un prestataire tiers, etc.).

4.4 Disponibilité et maintenance de la Plateforme
Prof-Galaxy ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme.

La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de :

• Maintenance programmée ou d’urgence
• Mises à jour techniques
• Pannes informatiques
• Défaillances des serveurs ou des infrastructures d’hébergement
• Problèmes de connexion internet
• Cyberattaques ou incidents de sécurité
• Toute autre raison technique indépendante de la volonté de Prof-Galaxy

Prof-Galaxy et son gérant déclinent toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause, la durée ou les conséquences.

Aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne pourra être réclamé en cas d’interruption de service, y compris si cette interruption entraîne :

• Une impossibilité d’accéder aux contenus ou données
• Une perte de chiffre d’affaires pour les professeurs
• Des annulations de cours
• Tout autre préjudice direct ou indirect

L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme à ses propres risques.

4.5 Absence de vérification d’identité et de qualifications
CLAUSE ESSENTIELLE DE NON-VÉRIFICATION
Prof-Galaxy n’effectue AUCUNE vérification concernant :

• L’identité réelle des professeurs inscrits
• Les diplômes, qualifications ou certifications revendiqués
• Les antécédents judiciaires
• La moralité ou l’honorabilité des professeurs
• La validité des assurances professionnelles
• La conformité fiscale et sociale des professeurs

L’inscription sur la Plateforme est libre et ouverte. Chaque professeur est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations qu’il communique.

En conséquence, Prof-Galaxy et son gérant ne peuvent être tenus responsables :

• De la fiabilité ou de l’honnêteté des professeurs
• Des comportements inappropriés, négligences ou infractions commises par les professeurs
• De tout préjudice résultant d’une usurpation d’identité ou de fausses déclarations

4.6 Responsabilité en cas de rencontres physiques (cours en présentiel)
Les professeurs peuvent proposer des cours en présentiel (à domicile, dans un local, en extérieur) ou en distanciel (visioconférence).

AVERTISSEMENT SÉCURITAIRE IMPORTANT
En cas de cours en présentiel impliquant une rencontre physique, Prof-Galaxy décline TOUTE responsabilité concernant :

• La sécurité des personnes lors de ces rencontres
• Les incidents, accidents ou agressions pouvant survenir
• Le comportement des professeurs ou des élèves lors des rencontres
• Les conditions matérielles et sanitaires du lieu de cours
• Le respect des règles de protection des mineurs

IL APPARTIENT À CHAQUE UTILISATEUR (ÉLÈVE OU REPRÉSENTANT LÉGAL) DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES avant d’accepter une rencontre physique avec un professeur, notamment :

• Vérifier l’identité du professeur (pièce d’identité, justificatifs)
• Demander des références vérifiables
• Exiger une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Pour les mineurs : s’assurer de la présence d’un adulte responsable
• Privilégier des lieux publics ou sécurisés pour les premières rencontres
• Faire preuve de vigilance et de discernement

L’Utilisateur reconnaît expressément que Prof-Galaxy n’est qu’un intermédiaire technologique et qu’il assume l’entière responsabilité de ses choix et de sa sécurité lors de rencontres physiques organisées via la Plateforme.

Prof-Galaxy et son gérant ne pourront en aucun cas être poursuivis ou tenus responsables en cas de litige, incident ou préjudice résultant d’une rencontre entre un professeur et un élève.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1 Obligations spécifiques des Professeurs

Les professeurs s’engagent expressément à :

a) Déclaration sur l’honneur pénale
En s’inscrivant sur la Plateforme, le professeur déclare sur l’honneur :

• N’avoir jamais été condamné pénalement, notamment pour des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité d’enseignement (atteintes aux personnes, infractions sexuelles, violences, escroquerie, etc.)
• Ne pas faire l’objet de poursuites judiciaires en cours
• Ne pas être inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
• Ne pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer ou d’une mesure d’éloignement

Le professeur reconnaît être SEUL RESPONSABLE de toute fausse déclaration et de toute infraction qu’il pourrait commettre dans le cadre de son activité.

En cas de condamnation pénale ou de poursuites judiciaires, le professeur s’engage à en informer immédiatement Prof-Galaxy et à cesser toute activité sur la Plateforme.

Le professeur garantit Prof-Galaxy et son gérant contre toute réclamation, poursuite ou condamnation résultant d’infractions pénales qu’il aurait commises.

b) Responsabilité pour informations manquantes ou erronées
Le professeur est SEUL RESPONSABLE de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de toutes les informations légales et contractuelles qu’il doit fournir à ses élèves, notamment :

• Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse professionnelle)
• Son statut juridique (auto-entrepreneur, société, etc.)
• Son numéro SIRET/SIREN
• Ses informations fiscales (numéro de TVA le cas échéant)
• Ses conditions générales de prestation
• Ses tarifs et modalités de paiement
• Ses conditions d’annulation et de remboursement
• Son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Toute mention légale obligatoire selon sa situation

Ces informations peuvent être renseignées dans l’onglet « Informations » de l’application Prof-Galaxy.

Prof-Galaxy met à disposition des outils permettant aux professeurs de compléter ces informations, mais ne saurait être tenue responsable :

• De l’absence, de l’inexactitude ou de l’obsolescence des informations fournies par le professeur
• Du non-respect par le professeur de ses obligations légales (déclarations fiscales, sociales, administratives)
• Des conséquences juridiques, fiscales ou financières résultant d’informations manquantes ou erronées dans les contrats conclus entre le professeur et ses élèves
• Des litiges entre professeurs et élèves résultant d’informations contractuelles incomplètes ou non conformes

Le professeur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier la conformité de ses pratiques contractuelles avec la législation applicable et de consulter un professionnel du droit si nécessaire.

En cas de réclamation d’un élève ou d’une autorité administrative résultant d’informations manquantes ou erronées, le professeur s’engage à indemniser intégralement Prof-Galaxy de tous frais, dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

5.2 Obligations des Élèves
Les élèves s’engagent à :

• Fournir des informations exactes lors de leur inscription
• Respecter les conditions convenues directement avec le professeur
• Ne pas tenir Prof-Galaxy responsable de la qualité des cours reçus

5.3 Obligations communes
Tous les utilisateurs s’engagent à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas porter atteinte à la réputation de Prof-Galaxy
• Régler leurs différends directement entre eux, sans impliquer la Plateforme

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Abonnement à la Plateforme
Les professeurs peuvent souscrire à un abonnement pour accéder aux services premium de la Plateforme. Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent être modifiés à tout moment, avec information préalable des utilisateurs.

L’abonnement rémunère UNIQUEMENT l’accès aux outils technologiques, et non une quelconque garantie de résultat ou de mise en relation.

6.2 Paiement des cours
Les transactions financières relatives aux cours sont effectuées DIRECTEMENT entre le professeur et l’élève. Prof-Galaxy n’intervient pas dans ces paiements et ne perçoit aucune commission sur les cours dispensés.

7. DONNÉES PERSONNELLES
   Prof-Galaxy s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   Tous les éléments de la Plateforme (logo, charte graphique, contenus, logiciels) sont la propriété exclusive de Prof-Galaxy. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. RÉSILIATION

9.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d’abonnement en cours.

9.2 Résiliation par Prof-Galaxy
Prof-Galaxy se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Comportement frauduleux ou illicite
• Non-paiement de l’abonnement

10. CLAUSE DE NON-GARANTIE
    Prof-Galaxy ne garantit en aucun cas :

• La disponibilité permanente de la Plateforme
• L’absence d’erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les équipements
• L’obtention de résultats spécifiques (nombre d’élèves, chiffre d’affaires, etc.)

11. MÉDIATION ET LITIGES

11.1 Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation .

11.2 Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Créteil seront seuls compétents.

11.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. CLAUSE DE SAUVEGARDE
    Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
13. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENUS PÉDAGOGIQUES

13.1 Replays de cours et contenus hébergés sur Learnybox
Certains professeurs peuvent proposer des replays de cours (enregistrements vidéo) ou des contenus pédagogiques en ligne hébergés sur des plateformes tierces telles que Learnybox ou d’autres services.

Prof-Galaxy facilite l’intégration technique de ces contenus, mais n’en est ni l’hébergeur, ni l’éditeur, ni le producteur.

Le professeur reste propriétaire et responsable de ses contenus pédagogiques.

Prof-Galaxy décline toute responsabilité concernant :

• Le contenu, la qualité ou l’exactitude des replays et supports pédagogiques
• La disponibilité et le fonctionnement des plateformes tierces (Learnybox, etc.)
• Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus (musique, images, textes utilisés par le professeur)
• Les litiges relatifs à l’accès, à la durée de disponibilité ou aux conditions d’utilisation des replays
• Le respect par le professeur de la législation sur les droits d’auteur et droits voisins

Les conditions d’accès aux replays et contenus pédagogiques (durée, modalités, accompagnement) sont définies DIRECTEMENT dans le contrat entre le professeur et l’élève.

Si un professeur propose un accompagnement illimité via des replays ou contenus en ligne, cette prestation relève exclusivement du contrat conclu entre le professeur et l’élève. Prof-Galaxy n’intervient pas dans la définition, l’exécution ou le contrôle de ces engagements contractuels.

13.2 Coachings de groupe et sessions collectives
Certains professeurs peuvent proposer des cours collectifs ou des coachings de groupe en présentiel ou en distanciel (visioconférence).

Lors de sessions collectives en visioconférence, les participants peuvent être visibles et audibles par les autres participants.

En s’inscrivant à un cours collectif, l’élève reconnaît et accepte expressément :

• Que d’autres élèves participeront à la session
• Que son image et sa voix pourront être vues et entendues par les autres participants
• Que les sessions peuvent être enregistrées par le professeur (si mentionné dans le contrat)
• Que ces enregistrements peuvent être utilisés comme replays pour les participants

Droit à l’image et consentement
Par principe, l’inscription à un cours collectif vaut consentement à l’apparition à l’écran et à l’enregistrement éventuel de la session.

Toutefois, si un apprenti ne souhaite PAS apparaître à l’écran ou être enregistré, il doit :

• En informer le professeur AVANT le début de la session
• Désactiver sa caméra et/ou son microphone pendant la session
• Demander expressément au professeur de ne pas être inclus dans les enregistrements

Il appartient à chaque apprenti de prendre les mesures nécessaires pour protéger son droit à l’image.

Prof-Galaxy ne saurait être tenue responsable :

• De l’utilisation de l’image ou de la voix des participants par le professeur ou d’autres élèves
• Des enregistrements effectués par les participants sans autorisation
• Des violations du droit à l’image commises lors de sessions collectives
• Des litiges relatifs à l’utilisation des enregistrements de sessions

Le professeur est seul responsable du respect du droit à l’image et de la législation sur la protection des données personnelles (RGPD) dans le cadre de ses cours collectifs.

15. CLAUSE GÉNÉRALE D’INDEMNISATION
    L’Utilisateur (professeur ou élève) s’engage à garantir et indemniser Prof-Galaxy et son gérant contre toute réclamation, action en justice, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) résultant :

• D’une violation des présentes CGV
• D’une infraction à la législation applicable
• D’un litige avec un autre utilisateur
• D’une réclamation d’un tiers
• De toute faute, négligence ou comportement inapproprié

Cette clause d’indemnisation subsiste même après la résiliation du compte ou la cessation d’utilisation de la Plateforme.

16. ACCEPTATION
    L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Date de dernière mise à jour : 19/02/2026